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Association CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU ROUSSILLON A APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE ET A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (CIVR)

Objet social de l'association Association CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU ROUSSILLON A APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE ET A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (CIVR):

mise en oeuvre des dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et celles des articles L-632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il vise notamment : la connaissance économique de la filière viticole, la connaissance de l'offre et de la demande des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'adaptation et la régulation de l'offre des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la connaissance des marchés et de la commercialisation des produits sur lesquels il exerce sa compétence, l'élaboration de contrats type compatibles avec la réglementation de l'Union Européenne, l'amélioration de la qualité des produits sur lesquels il exerce sa compétence, la défense, la protection et la promotion des produits à Appellation d'Origine Protégée et à Indication Géographique protégée sur lesquels il exerce sa compétence, tout autre objet prévu et conforme à l'Article 157 du Règlement (UE) N°1308/2013, la demande d'extension de règles, décidées par les professionnels, dans le respect des dispositions de l'Article 164 du Règlement (UE) N°1308/2013, renforcement de la sécurité alimentaire en particulier par la traçabilité des produits et le Suivi Aval Qualité (SAQ) dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs

Informations de l'association Association CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU ROUSSILLON A APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE ET A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (CIVR)

  • Code objet social de l'association 023045
  • Numéro waldec de l'association W662005392
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 662P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-09-2011
  • Date de la dernière déclaration 12-02-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-10-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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