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Association loi 1901 Verifiee

Association DATA RIGHTS FRANCE

63 CHEM1 du Guiguet 73610 Saint-Alban-de-Montbel

Objet social

les objectifs de l'association sont les suivants : promouvoir et défendre les droits des utilisateurs et des organisations sur leurs données (c'est-à-dire leurs Data Rights) , ainsi que leur liberté de contrôler la technologie qu'ils utilisent ou qui leur est appliquée ; et de renforcer et défendre les droits et libertés fondamentaux des individus, des utilisateurs et des organisations dans la société de l'information (également appelée ère numérique) , y compris le droit au respect de la vie privée, du domicile et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la sécurité dans l'utilisation des matériels informatiques ("hardware") et des logiciels, les libertés d'information, d'expression et de réunion, la liberté de créer et d'innover (et leurs droits connexes) , la liberté d'entreprise et les droits à un recours effectif et à un procès équitable ; L'utilisation de la technologie numérique par un acteur particulier d'une manière qui comporte des risques disproportionnés ou inacceptables, ou qui nuit aux individus, est donc couverte par le champ d'application des objectifs de Data Rights ;

Informations legales

Code objet social003060
Numero WALDECW732010735
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire732P
Date de depot en Prefecture13-05-2022
Date derniere declaration12-10-2022
Date publication JO24-05-2022
Groupement Association simple

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