Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE

4 les Trois Routes 35330 La Chapelle-Bouëxic
Association loi 1901

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE:

défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur les surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et a

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE

Code objet social de l'association 003000
Numéro waldec de l'association W352005644
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 352S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-11-2018
Date de la dernière déclaration 26-11-2018
Date de publication JO 15-12-2018
Groupement Association simple

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