Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS 62

208 RUE de Lille 62880 Annay
Association loi 1901

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS 62:

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surgaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la CDAC, des autorisations de nouvelles surfaces de vente, s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d'artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département du Pas de Calais 62

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS 62

Code objet social de l'association 024045
Numéro waldec de l'association W627010381
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 627S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 11-05-2021
Date de la dernière déclaration 07-06-2022
Date de publication JO 25-05-2021
Groupement Association simple

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