Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU RHONE

36 D RUE de la République 69250 Neuville-sur-Saône
Association loi 1901

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU RHONE:

I - la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; II la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU RHONE

Code objet social de l'association 023000
Numéro waldec de l'association W691072990
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 691P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 30-01-2009
Date de la dernière déclaration 27-04-2017
Date de publication JO 21-02-2009
Groupement Association simple

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