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Association loi 1901 Verifiee

Association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU VAR

25 AV des Martyrs de la Résistance 83980 Le Lavandou

Objet social

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan

Informations legales

Code objet social023007
Numero WALDECW832005223
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire832P
Date de depot en Prefecture19-02-2010
Date derniere declaration11-01-2016
Date publication JO22-05-2010
Groupement Association simple

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