Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAVOIE
14 PARC1 de l'Etalope Allée du Petit Bois 73000 Bassens
Association loi 1901
Objet social de l'association Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAVOIE:
participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; apporter son concours à la prévention du braconnage ; organiser la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; apporter son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; conduire des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ; exercer, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre ii du titre ii du livre iv du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ; assurer la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles l ; 425-8 et l ; 425-10 du code de l'environnement ; 7 assurer la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; conduire des actions de prévention des dégâts de gibier et assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles l ; 426-1 et l ; 426-5 du code de l'environnement ; conduire également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme ; conduire des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporter un soutien financier à leur réalisation ; a cette fin, contribuer financièrement au fonds mentionné à l'article l ; 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année ; élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article l ; 425-1 du code de l'environnement ; associer les associations de chasse spécialisée aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de savoie ; recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; veiller notamment au respect du schéma départemental de gestion ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre ier et du titre ii du livre iv du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
Informations de l'association Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAVOIE
Code objet social de l'association
007000
Numéro waldec de l'association
W732002250
Ancien numéro de l'association
0732004655
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
732P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
29-11-1941
Date de la dernière déclaration
01-06-2022
Date de publication JO
12-12-1941
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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