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Association loi 1901 Verifiee

Association FRANCE VICTIMES 31

3 PL Guy Hersant 31400 Toulouse

Objet social

informer les victimes d'infractions pénales de leurs droits, d'apporter un soutien psychologique ainsi qu'un accompagnement social, de faciliter les démarches à entreprendre, d'aider à obtenir réparation du préjudice subi, quelle que soit leur domiciliation ; cette prise en charge pluridisciplinaire pourra s'inscrire dans la durée pour les personnes nécessitant et souhaitant un suivi ; au-delà des victimes d'infractions pénales, il s'agit des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels ; favoriser le développement d'instance de médiation, sous le contrôle judiciaire afin de contribuer à une régulation sociale et à une meilleure indemnisation de la victime ; diffuser auprès du public et des professionnels, des informations à caractère juridique dans la région Occitanie ; instaurer une concertation en vue de promouvoir une politique d'accès au droit avec les les professionnels de la justice, les élus des collectivités territoriales et tous les organismes concernés

Informations legales

Code objet social004010
Numero WALDECW313006937
Ancien numero21621
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture03-11-1992
Date derniere declaration05-09-2018
Date publication JO01-07-1901
Groupement Association simple

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