Asso - Info .fr

Rechercher une association

Explorez plus de 2 millions d'associations en France

Recherches populaires

Association loi 1901 Verifiee

Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DURLIN MARSY

18 RUE du Bout del ville 62136 Richebourg

Objet social

conformément à la loi du 25 juillet 1985 ,ce groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés,liés à ce groupement par un contrat de travail ;le groupement ne peut effectuer d'opération à but lucratif;le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante ,la convention collective départementale du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, d'arboriculture fruitière et des CUMA du pas-de-calais;il est rappelé,conformément aux dispositions de l'article L1253-12 du code du travail que l'utilisateur pour chaque salarié mis à disposition est responsable des conditions de travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives réglementaires et conventionnellzes applicables au lieu de travail

Informations legales

Code objet social030005
Numero WALDECW622005266
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire622S
Date de depot en Prefecture03-05-2016
Date derniere declaration03-05-2016
Date publication JO14-05-2016
Groupement Association simple

Commentaires

Soyez le premier a commenter cette association

Laissez un commentaire

Votre commentaire sera visible apres approbation.