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Association loi 1901 Verifiee

Association INSTITUT POUR LA CERTIFICATION ET LA NORMALISATION DANS LE NAUTISME (ICNN)

40 AV du Lazaret 17000 La Rochelle

Objet social

obtenir l'habilitation prévue à l'article 9 de la directive 94/25/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne du 16 juin 1994 (directive"bateaux de plaisance" ainsi qu'à tout amendement à cettedirective, et effectuer les tâches se rapportant aux procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article 8 de ladite directive. Departiciper aux travaux de normalisation internationnaux, europpées et d'informar ses adhérents ou les entreprises en faisant la demande des dits travaux. D'obtenir l'agrément en tant que bureau de normalisation dans le secteur du nautisme en application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation et ainsi d'exercer les fonctions d'un tel bureau. D'obtenir toute habilitation ou accréditation permattant d'effectuer des travaux dans les secteurs du nautisme, de la course et des bateaux à usage professionnel. D'exercer tous travaux en rapport avec la navigation de plaisance qui luis serront confiés.de

Informations legales

Code objet social011095
Numero WALDECW173003181
Ancien numero0173003350
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire173P
Date de depot en Prefecture28-10-1994
Date derniere declaration20-04-2018
Date publication JO30-11-1994
Groupement Association simple

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