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Association L'ASSOCIATION D'AIDE PÉNALE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE

Objet social de l'association Association L'ASSOCIATION D'AIDE PÉNALE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE:

de réaliser des médiations pénales qui doivent permettre de responsabiliser le ou les auteur(s) des faits répréhensibles en réparant le préjudice de la/les victime(s), conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; de procéder à des enquêtes sociales rapides (ESR) hors et dans le cadre de permanences d'orientation pénales (ESOP), des enquêtes de personnalités des personnes mises en cause (auteurs), des contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) ; d'effectuer toutes mesures, présentencielles, postsentencielles ou alternatives aux poursuites prévues par la loi et les règlements ; de procéder à la formation de ses membres ; exercer, en collaboration avec les institutions judiciaires, toute activité liée au traitement des infractions pénales avec la plus grande participation possible des parties concernées

Informations de l'association Association L'ASSOCIATION D'AIDE PÉNALE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE

  • Code objet social de l'association 003015
  • Numéro waldec de l'association W853002688
  • Ancien numéro de l'association0853002744
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 853S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 20-06-1983
  • Date de la dernière déclaration 24-02-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-07-1983
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association 14-01-2022

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