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Association loi 1901 Verifiee

Association LE PANIS

1 AV Charles de Gaulle 12100 Millau

Objet social

propriété et entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; obligation de céder à titre gratuit tout ou partie des dits équipements sans exception ni réserve à la commune de Millau, aux concessionnaires des réseaux de distribution, à la première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec A.R. ; contrôle de l'application des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police des dits biens communs, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, et recouvrement et paiement de ces dépenses

Informations legales

Code objet social022520
Numero WALDECW121001571
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire121S
Date de depot en Prefecture08-06-2009
Date derniere declaration08-06-2009
Date publication JO20-06-2009
Groupement Association simple

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