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Association loi 1901 Verifiee

Association LES DROITS DES NON-FUMEURS/D.N.F SECTION BOURGOGNE

101 RUE Rambuteau 71000 Mâcon

Objet social

défendre les droits des non-fumeurs ; permettre aux non-fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent ; agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non-fumeurs et de lutte contre le tabagisme ; en particulier d'exercer devant les juridictions françaises et européennes toutes les actions de nature à faire respecter les textes relatifs à la lutte contre le tabagisme, y compris les dispositions relatives à la publicité et à la propagande en faveur du tabac ; agir en vertu de l'article L.3512 1 du code de la santé publique qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi ; aider les particuliers victimes du tabagisme passif

Informations legales

Code objet social003015
Numero WALDECW715002568
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire715P
Date de depot en Prefecture02-07-2014
Date derniere declaration02-07-2014
Date publication JO26-07-2014
Groupement Association simple

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