Association MEDIANOT 92

9 RUE de l Ancienne Mairie 92100 Boulogne-Billancourt
Association loi 1901

Objet social de l'association Association MEDIANOT 92:

organiser le recours à la médiation notariale en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation, agréer les médiateurs exerçant au sein de l'Association, arrêter la liste des médiateurs à transmettre aux différentes juridictions, centraliser les demandes de médiation judiciaire, désigner à la demande des médiés ou du juge un membre de l'Association pour effectuer une médiation judiciaire, établir si nécessaire un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation, nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations de l'association Association MEDIANOT 92

Code objet social de l'association 004010
Numéro waldec de l'association W923009909
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 923S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 19-11-2018
Date de la dernière déclaration 30-05-2022
Date de publication JO 24-11-2018
Groupement Association simple

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