Association MEDIATION-EQUILIBRE

949c RTE de Loriol 84170 Monteux
Association loi 1901

Objet social de l'association Association MEDIATION-EQUILIBRE:

l'exercice de la mediation penale qui consiste à rechercher grâce à l'intervention d'un tiers le médiateur désigné (et/ou l'association) affaire par affaire par le procureur de la république, une solution librement négociée à un conflit né d'uen infraction pénale, après accord préalable de chaque partie ; cette médiation intervient dans un cadre exclusivement judiciaire ; il s'agit d'une réponse pénale plus proche des justiciables, permettant de mieux répondre aux légitimes attentes exprimées par la collectivité toute entière ; la médiation peut intervenir pour les infractions s'inscrivant dans un contexte relationnel (conflits familiaux, de voisinage, infractions réciproques); la médiation pénale s'avère aussi nécessaire pour les infractions nées dans un tissu social distendu (vol, dégradations, filouteire, violences légères, incivilités) ; le délinquant mis en présence de la victime peut prendre conscience de la violation de la loi, ce qui représente un facteur de prévention

Informations de l'association Association MEDIATION-EQUILIBRE

Code objet social de l'association 004010
Numéro waldec de l'association W843000393
Ancien numéro de l'association 0843003113
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 843S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 06-05-1997
Date de la dernière déclaration 21-06-2022
Date de publication JO 31-05-1997
Groupement Association simple

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