Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE LYCEE 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY' (O.G.E.C. 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY')
29 Abbé Martin 56300 Pontivy
Association loi 1901
Objet social de l'association Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE LYCEE 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY' (O.G.E.C. 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY'):
a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion à la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il exerce conformément aux projets de l'école aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ;il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est employeur des personnels de droit privé ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; elle peut passer des conventions avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; elle peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Informations de l'association Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE LYCEE 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY' (O.G.E.C. 'JEANNE D'ARC - SAINT IVY')
Code objet social de l'association
015000
Numéro waldec de l'association
W562003148
Ancien numéro de l'association
0562003785
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
562S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
09-03-1999
Date de la dernière déclaration
24-06-2019
Date de publication JO
01-01-0001
Groupement
Association simple
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