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Association loi 1901 Verifiee

Association ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉE (OMGA MAYOTTE)

Immeuble Archipel 97600 Mamoudzou

Objet social

fonctionner dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis et des articles 1649 quater l à 1649 quater k, 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ll du même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes; l'OMEGA est notamment habilité à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale; l'association peut avoir pour adhérents les contribuables relevant de l'article 1649 du CGI, à savoir les membres des professions libérales et les titulaires des charges et officess

Informations legales

Code objet social022542
Numero WALDECW9T1001224
Ancien numero9851000796
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire9T1P
Date de depot en Prefecture04-04-2002
Date derniere declaration22-01-2021
Date publication JO28-07-2007
Groupement Association simple

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