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Association loi 1901 Verifiee

Association P A C T E ASSOCIATION D'AVOCATS EN MODES COLLABORATIFS (PROCÉDURE PARTICIPATIVE, DROIT COLLABORATIF, TRANSACTIONS, ENTENTES)

114 AV Marechal Foch 83000 Toulon

Objet social

créer un groupement d'avocats ayant pour objet le développement, la promotion et la pratique des modes amiables de résolution des différends (mard) ; promouvoir ces modes de résolution des différends, de pratique, de formation, de rencontres, de réflexion, de recherche et d'innovation ; apporter les moyens nécessaires pour que ces professionnels puissent exercer en ces domaines avec la meilleure compétence possible ; appartenir à pacte distinguera l'avocat comme spécialement compétent pour régler un différend ou participer au règlement d'un différend par des modes négociés et notamment par le biais de la négociation, la médiation, la procédure participative ou le droit collaboratif ;

Informations legales

Code objet social014025
Numero WALDECW832021241
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire832P
Date de depot en Prefecture21-02-2023
Date derniere declaration21-02-2023
Date publication JO28-02-2023
Groupement Association simple

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