Association PONDI HEOL
1 PL Ernest Jan 56300 Pontivy
Association loi 1901
Objet social de l'association Association PONDI HEOL:
cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des
dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production
d'électricité ; ces missions sont les suivantes :
conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de
mise en uvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9
du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite
entre les consommateurs ;
communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de
périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant
l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;
encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de
l'opération d'autoconsommation collective ;
Informations de l'association Association PONDI HEOL
Code objet social de l'association
023000
Numéro waldec de l'association
W562006983
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
562S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
01-08-2022
Date de la dernière déclaration
01-08-2022
Date de publication JO
09-08-2022
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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