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Objet social de l'association Association PONDI HEOL:

cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;

Informations de l'association Association PONDI HEOL

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W562006983
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 562S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 01-08-2022
  • Date de la dernière déclaration 01-08-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 09-08-2022
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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