Objet social de l'association Association PONDI HEOL:
cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des
dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production
d'électricité ; ces missions sont les suivantes :
conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de
mise en uvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9
du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite
entre les consommateurs ;
communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de
périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant
l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;
encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de
l'opération d'autoconsommation collective ;
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