Association PONDI HEOL

1 PL Ernest Jan 56300 Pontivy
Association loi 1901

Objet social de l'association Association PONDI HEOL:

cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;

Informations de l'association Association PONDI HEOL

Code objet social de l'association 023000
Numéro waldec de l'association W562006983
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 562S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 01-08-2022
Date de la dernière déclaration 01-08-2022
Date de publication JO 09-08-2022
Groupement Association simple

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