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Association PRO-ACT-ICNA ASSOCIATION DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE POUR LA DEFENSE DU DROIT A LA PROLONGATION D'ACTIVITE

20 RES le Val Renard 22100 Taden
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association PRO-ACT-ICNA ASSOCIATION DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE POUR LA DEFENSE DU DROIT A LA PROLONGATION D'ACTIVITE:

défendre la possibilité, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, de poursuivre leur activité professionnelle au delà de la limite d'âge de 57 ans; promouvoir l'application de la loi du 17 décembre 2008 ainsi que celle de la loi du 27 mai 2008 prise transposition de la directive 2000/78/CE qui interdit les discriminations, notamment en fonction de l'âge

Informations de l'association Association PRO-ACT-ICNA ASSOCIATION DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE POUR LA DEFENSE DU DROIT A LA PROLONGATION D'ACTIVITE

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W131006346
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 221S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 12-08-2010
  • Date de la dernière déclaration 01-06-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 28-08-2010
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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