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Association loi 1901 Verifiee

Association SERVICE DE REMPLACEMENT CUISEAUX

mairie 71480 Dommartin-lès-Cuiseaux

Objet social

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du Code du Travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du Code du Travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés, de leur famille qui  travaillent sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès, soit d'absences temporaires liées au congé paternité, aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80% des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement

Informations legales

Code objet social014000
Numero WALDECW714000571
Ancien numero0714000554
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire714S
Date de depot en Prefecture22-03-1977
Date derniere declaration20-05-2014
Date publication JO06-04-1977
Groupement Association simple
Date de dissolution 30-04-2014

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