Association SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX

mairie 71420 Perrecy-les-Forges
Association loi 1901

Objet social de l'association Association SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX:

mettre à la disposition de ses adhérents utilisateurs des agents de remplacement liés au groupement par un contrat de travail et toutes actions visées par l'article L.1253-1 du code du travail ; en application des articles R.1253-14 et suivants du code du travail, le groupement a pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, et de leurs salariés, en cas : soit d'empêchement temporaire liées au congé paternité, aux congés de toutes nature, au suivi d'une action de formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif ; cette activité principale représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement ; en complément de son activité principale, le groupement peut effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre en faveur de ses adhérents, dans le but de stabiliser l'emploi des salariés et assurer leur plein emploi ; cette activité ne peut en aucun cas dépasser 20 % des heures de travail accomplies dans l'année par l'ensemble des salariés du groupement

Informations de l'association Association SERVICE DE REMPLACEMENT TOULON SUR ARROUX

Code objet social de l'association 023020
Numéro waldec de l'association W713001202
Ancien numéro de l'association 0713001982
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 711S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-03-1975
Date de la dernière déclaration 27-07-2021
Date de publication JO 06-04-1975
Groupement Association simple

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