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Association loi 1901 Verifiee

Association SYNDICAT DE DEFENSE DEPARTEMENTAL DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES AGRICOLES SITUES DANS LES PERIMETRES DE CAPTAGE D'EAU POTABLE ET OU CONCERNES PAR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

14220 Moulines

Objet social

préserver les intérêts des adhérents face à la mise en place des périmètres de captages d'eau potable, et sur les mesures de préservation de la ressource en eau ; assurer la communication entre tous les acteurs en charge des dossiers ; préservation des intérêts financiers et patrimoniaux des adhérents ; contact et négociations avec les administrations publiques et ou privées ; établissement d'expertise contradictoire en cas de litige ; action éventuelle devant les tribunaux administratifs et judiciaires

Informations legales

Code objet social024010
Numero WALDECW142007512
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire142P
Date de depot en Prefecture16-02-2010
Date derniere declaration16-02-2010
Date publication JO13-03-2010
Groupement Association simple

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