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ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DES MAILLYS (COTE D'OR), CONSTITUEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DU PPRI

7 RUE du Buisson Retier 21130 Les Maillys
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DES MAILLYS (COTE D'OR), CONSTITUEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DU PPRI:

défendre les intérêts des propriétaires fonciers, qu'il s'agisse de propriétés bâties ou non bâties, lésés en raison des conséquences résultant de l'application du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 28.12.2006; fondé sur une enquête publique, ce plan entraîne des distorsions voire des anomalies par rapport à la situation antérieure et à la réalité des risques d'inondation connus; en effet, des habitations préexistantes ou des terrains se situent désormais dans un périmètre d'aléas forts ou fiables alors que des propriétés historiquement inondables échappent à cette catégorie

Informations de l'association ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DES MAILLYS (COTE D'OR), CONSTITUEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DU PPRI

Code objet social de l'association 023002
Numéro waldec de l'association W212004003
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 212P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 23-07-2008
Date de la dernière déclaration 12-04-2019
Date de publication JO 02-08-2008
Groupement Association simple
Date de dissolution 02-08-2018

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