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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES:

recevoir les dépôts et d'organiser, dans le cadre des articles 229 et suivants du décret 91.1197 du 27 novembre 1991, les maniements de fonds des avocats au barreau de chartres liés directement à leur activité professionnelle ; procéder à tous les règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ;accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques;

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE CHARTRES

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W281001637
  • Ancien numéro de l'association0281006027
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 281P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-06-1979
  • Date de la dernière déclaration 22-02-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 10-07-1979
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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