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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA)

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA):

effectuer a titre de mandataire gratuit,a la demande de ses mem- -bres: -les reglements pecuniaires dans les cas prevus par les articles 28 et suivants du decret n°72-783 du 25 aout 1972 et conformement

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA)

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W022001689
  • Ancien numéro de l'association0022003556
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 022P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 20-12-1972
  • Date de la dernière déclaration 04-04-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 09-01-1973
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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