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Association loi 1901 Verifiee

Association COLLECTIF AMBULANCIER DES TRANSPORTS SANITAIRES ET D'URGENCES DE FRANCE (CATSUF)

03 RUE du Docteur Roux 60180 Nogent-sur-Oise

Objet social

défendre les intérêts du corps de métier des ambulanciers français, notamment déontologiques, techniques, l'image médiatique et l'implication dans la chaîne des secours ; assister les ambulanciers, les entreprises de transports sanitaire, les établissements de soins et les professionnels de santé pour toute affaire en lien direct ou indirect avec le transport sanitaire ; assister, défendre et représenter les usagers du système de santé auprès des instances publiques et judiciaires dans le cadre du transport sanitaire et préserver le secret médical dans ce même cadre ; rechercher, qualifier et transmettre les informations en lien avec les violations de la réglementation sanitaire et de la loi ainsi que collaborer activement avec les autorités conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ; lutter contre la corruption à tout niveau et en lien direct ou indirect avec le transport sanitaire ; optimiser les textes officiels ainsi qu'expertiser toute situation ou affaire en lien direct ou indirect avec le transport sanitaire, à la demande des autorités, des institutions judiciaires et de toute entité publique ou privée, dans le respect de la loi ; intervenir à but pédagogique dans les instituts de formation et les établissements de santé et auprès de toutes les entités publiques et privées en lien direct ou indirect avec le transport sanitaire ; maintenir en toute circonstance la gratuité d'accès aux prestations de l'association et sa capacité d'ester expressément en justice lorsqu'il est attenté aux objets statutaires, ou à toute personne physique ou morale, dans le cadre du transport sanitaire ou de son champ lexical

Informations legales

Code objet social023035
Numero WALDECW012007974
Ancien numeroInconnu
Numero SIRET79836463400021
Code site gestionnaire604S
Date de depot en Prefecture05-08-2013
Date derniere declaration26-07-2021
Date publication JO07-09-2013
Groupement Association simple

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