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Association COMBAT POUR LE DROIT DES LOCATAIRES DE ROUEN LES SAPINS (CPLDDL)

Objet social de l'association Association COMBAT POUR LE DROIT DES LOCATAIRES DE ROUEN LES SAPINS (CPLDDL):

application du droit locatif soit le contrôle des subventions perçues par le bailleur, les charges abusives : demande de réhabilitation par rapport au montant légal, actions sur les hausses répétitives de loyer ; actions à engager en prévision de travaux de réhabilitation et de remise aux normes ( logement vétustes) demandé par arrêté gouvernemental des logements de Rouen les Sapins contre le bailleur ; celui-ci prévoit une augmentation exagérée et injustifiés des loyers ne devant pas être supportée par les locataires ; concertation du bailleur envers les membres du bureau de l'association en vue d'actions envisagées et prévues concernant le parc locatif, les logements et les locataires

Informations de l'association Association COMBAT POUR LE DROIT DES LOCATAIRES DE ROUEN LES SAPINS (CPLDDL)

  • Code objet social de l'association 032520
  • Numéro waldec de l'association W763007040
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 763P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 06-07-2010
  • Date de la dernière déclaration 06-07-2010
  • Date de publication JO de l’avis de création 17-07-2010
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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