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Objet social de l'association Association LE COMITÉ DÉFAITE:

de se rendre propriétaire d'immeubles en vue de les affecter à la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à l'habitation ou à I 'exercice d'activités en « propriété d'usage » - de maintenir pérenne cette propriété, par l'intervention d'une association de veille dans les décisions concernant toute opération de transfert de droits de propriétés, démembrés ou non, sur ces immeubles - d'accorder un droit d'usage temporaire sur tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, ou sur l'usus ou le fructus de tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, par des contrats, notamment de louage ou de prêt, en vue de la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à I 'habitation ou à l'exercice d'une profession, en « propriété d'usage » et, le cas échéant, d'encaisser les loyers correspondants - d'impliquer un collectif d'usagers dans l'ensemble des autres décisions concernant les immeubles dont I 'association est propriétaire, dans le but de donner à ces usagers une « propriété d'usage » des immeubles, c'est-à-dire la gestion du lieu et les décisions le concernant à I 'exception de celles dans lesquelles I 'intervention de I 'association de veille est requise de respecter l'objet de l'association de veille qui doivent être : - promouvoir par tout moyen légal des lieux solidaires, autogérés, et en propriété d'usage - mettre en place un réseau de solidarités entre lieux autogérés en propriété d'usage, notamment par une aide matérielle ou financière - accompagner des projets d'habitats solidaires et autogérés en propriété d'usage, notamment par le conseil et le transfert d'expérience ;

Informations de l'association Association LE COMITÉ DÉFAITE

  • Code objet social de l'association 032520
  • Numéro waldec de l'association W723017296
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 441S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 03-11-2022
  • Date de la dernière déclaration 05-07-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 08-11-2022
  • Groupement Fédération d'association
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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