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Association LIGUE DES PROMOTEURS ET DEFENSEURS DES DROITS DU JUSTICIABLE & DES VICTIMES DE DISFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES

Objet social de l'association Association LIGUE DES PROMOTEURS ET DEFENSEURS DES DROITS DU JUSTICIABLE & DES VICTIMES DE DISFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES:

promouvoir et défendre les droits des justiciables et des victimes de dysfonctionnements judiciaires et agir au nom de ses membres ou de tous autres individus concernés, cet objet social étant conforme à la résolution A/RES/53/144 du 8 mars 1999 relative à la déclaration par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus ou groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et notamment en matière de droits fondamentaux à un procès loyal et équitable et à une assistance juridique pertinente et cela en matière de droits fondamentaux des justiciables à une justice apportant la garantie de manière non pas théorique ou illusoire d'un service public de la justice contrôlable et de qualité qui puisse être accompli par des agents et auxiliaires intègres réellement impartiaux et réellement indépendants et qui soient de réels responsables de l'exécution des lois pouvant avoir des comptes à rendre à la société

Informations de l'association Association LIGUE DES PROMOTEURS ET DEFENSEURS DES DROITS DU JUSTICIABLE & DES VICTIMES DE DISFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES

  • Code objet social de l'association 004030
  • Numéro waldec de l'association W212007682
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 212P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-09-2014
  • Date de la dernière déclaration 16-09-2014
  • Date de publication JO de l’avis de création 27-09-2014
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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