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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN

1 PL Gambetta 14000 Caen

Objet social

appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction de conciliateur de justice ; organiser et participer aux actions de formation proposées par le ministère de la justice, l'ENM et les autorités judiciaires, dans le but d'améliorer les compétences des conciliateurs ; assurer la représentation des conciliateurs auprès de la Cour d'Appel afin de mettre en œuvre et améliorer les conditions d'exercices de leurs fonctions ; accueillir et former les nouveaux conciliateurs nommés par la Cour d'Appel de Caen ; assurer la promotion de la conciliation ; veiller aux règles d'éthiques et de déontologie ; diffuser toutes informations susceptibles d'améliorer l'efficacité des conciliateurs ; favoriser la mutualisation des moyens et la promotion des bonnes pratiques

Informations legales

Code objet social004000
Numero WALDECW142003956
Ancien numero0142012951
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire142P
Date de depot en Prefecture30-11-2001
Date derniere declaration13-12-2021
Date publication JO29-12-2001
Groupement Association simple

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