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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS (ADDPR BOBIGNY)

18 RUE de la mare Simon 93270 Sevran

Objet social

permettre aux délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'Appel de Paris d'échanger entre eux quant à leurs pratiques respectives d'exercice de la fonction et faciliter l'insertion des nouveaux délégués ; examiner les moyens propres à mener leurs actions particulièrement pour ce qui concerne les conditions matérielles ; veiller à ce que les rémunérations prévues pour les vacations effectuées puissent être versées dans les délais raisonnables ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux en commun, etc, et apporter une aide particulière au fonctionnement de chacun d'entre eux ; permettre la représentation de ses membres auprès des instances nationales ayant trait aux activités décrites

Informations legales

Code objet social004000
Numero WALDECW932005403
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire932S
Date de depot en Prefecture07-10-2014
Date derniere declaration07-10-2014
Date publication JO18-10-2014
Groupement Association simple

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