ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES

Mairie 71120 Charolles
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES:

s'opposer a la suppression du tribunal d'instance et de la juridiction de proximite de charolles, defendre les interets materiels et moraux des usagers du service public de la justice, domicilies dans le ressort du tribunal d'instance...

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES

Code objet social de l'association 004000
Numéro waldec de l'association W713002703
Ancien numéro de l'association 0713004939
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 713S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-03-2008
Date de la dernière déclaration 03-05-2017
Date de publication JO 22-03-2008
Groupement Association simple
Date de dissolution 25-04-2017

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